J.O. 162 du 13 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis prenant acte du non-renouvellement d'inscription du produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522355V
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, la société DAW SA n'ayant pas déposé de dossier dans le délai requis, le produit Teh-lin TKR, correspondant au code AI3Z002, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.